Comment se présente le nouveau régime VVPRbis, selon la loi du 21 janvier 2022 portant diverses dispositions fiscales ?

En définitive, les PME dont les apports sont partiellement libérés, ne verront donc pas leur délai d’attente prolongé pour bénéficier du précompte mobilier réduit.

Le texte finalement adopté par le législateur a été publié au Moniteur Belge du 28 janvier 2022 

• L’article 52 de la loi du 21/01/2022 portant des dispositions fiscales diverses a ainsi conservé le délai d’attente applicable jusqu’ici : le délai court à partir de l’apport et non pas à partir de la libération intégrale des apports comme envisagé dans l’amendement initial. En définitive, les PME dont les apports sont partiellement libérés, ne verront donc pas leur délai d’attente prolongé pour bénéficier du précompte mobilier réduit.
• Par contre, pour pouvoir bénéficier du taux réduit, les sociétés qui ont décidé une dispense de libération des actions ou parts souscrites entre le 1ermai 2019 et le 15 décembre 2021 devront procéder à une augmentation de capital en numéraire qui a pour effet de porter de nouveau le montant du capital libéré en numéraire jusqu’à concurrence du montant initialement souscrit avant la dispense de libération, Le cas échéant, l’augmentation de capital pourra ne pas être assortie de l’émission d’actions ou parts nouvelles. Les sociétés auront jusqu’au 31 décembre 2022 pour procéder à cette augmentation de capital en numéraire.

A titre d’exemple, supposons une SPRL constituée le 3 septembre 2017 avec un apport en numéraire de 18.550 €, dont seulement 6.200 € ont effectivement été libérés. Après le 1er mai 2019, cette SPRL est devenue une SRL, en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des associations. A cette occasion, une dispense de l’obligation de libérer les apports a été prévue à concurrence de 12.350 €. Avec la nouvelle loi du 21/01/2022 portant des dispositions fiscales diverses, cette SRL devra désormais modifier ses statuts et augmenter son « capital » de 12.350 € en numéraire avant le 31 décembre 2022 pour pouvoir bénéficier du régime VVPR-bis.

La société – qui souhaite procéder à une distribution de dividendes au cours de l’année 2022 – devra au préalable libérer l’intégralité des apports (soit 12.350 € dans l’exemple ci-dessus) pour pouvoir bénéficier de l’application du régime VVPRbis. Si la société fait le choix de libérer le montant de 12.350  € au 31 décembre 2022 (date limite du délai), la distribution avec application du régime VVPRbis ne pourra avoir lieu qu’à partir de 2023.

Source: Moniteur Belge du 28 janvier 2022